Conditions générales de vente

​ ​ ​Contrat et conditions générales de vente du service d'hébergement ODOO sur DIZNESS

 Article 1 : Parties et définitions

Le présent contrat est conclu entre le prestataire et le client. Il entre en vigueur dès son acceptation électronique par le client lors de l'achat.

Première partie (le prestataire) : M. Fetni Youcef, auto-entrepreneur, exerçant son activité sous la marque commerciale DIZNESS, selon les informations suivantes :
Nom et prénom :  Fetni Youcef 
Qualité : auto-entrepreneur 
N° d'inscription au registre national de l'auto-entrepreneur  : 109705070199824108
Numéro d'identification fiscale (NIF) : 19712011998015761680

Il est désigné dans le présent contrat par « DIZNESS » ou « le prestataire ». DIZNESS est une marque commerciale et non une personne morale distincte.

Seconde partie (le client) : la personne physique ou morale qui commande l'une des formules, selon les informations qu'elle saisit lors de son inscription.

Définitions :

• Service : l'hébergement du logiciel Odoo sur des serveurs gérés par le prestataire, son exploitation et sa maintenance technique.
• Formule : l'une des offres proposées (Essentiel, Business ou Premium), avec ses ressources et son prix.
• Données du client : l'ensemble des informations et fichiers saisis dans le système par le client ou ses utilisateurs.
• Utilisateur : toute personne à qui le client donne accès au système.
• Période d'abonnement : la durée payée d'avance, mensuelle ou annuelle.

• Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles le service d'hébergement Odoo est fourni au client selon la formule qu'il choisit.
Chaque formule comprend : la préparation du serveur, la mise en service d'Odoo, une sauvegarde quotidienne, la surveillance technique, les mises à jour de sécurité et le support technique lié à l'hébergement. 

Les formules ne comprennent pas :

• La licence Odoo Enterprise, que le client acquiert directement auprès d'Odoo S.A. s'il en a besoin.
• La configuration et la personnalisation du système, ni le développement de modules supplémentaires.
• La formation des utilisateurs et la reprise des données d'autres systèmes.
• Ces services complémentaires font l'objet d'un devis séparé.

Changement de formule : le client peut passer à une formule supérieure à tout moment ; la différence est calculée au prorata de la durée restante. Le passage à une formule inférieure prend effet au renouvellement suivant, à condition que la nouvelle formule puisse contenir les données du client.

Article 03 : Prix, paiement et renouvellement 

Les abonnements sont payables d'avance en dinars algériens ; le paiement annuel équivaut à deux mois offerts.

Formule	Prix mensuel	Prix annuel
Essentiel	8500 DA	85000 DA
Business	15000 DA	150000 DA
Premium	35000 DA	350000 DA

• 1. Fiscalité : le prestataire est un auto-entrepreneur soumis à l'impôt forfaitaire unique (IFU) ; les prix indiqués sont définitifs et ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
  2. Moyens de paiement : virement postal (CCP) ou virement bancaire. Chaque paiement donne lieu à une facture portant les informations du prestataire mentionnées à l'article 1.
  3. Mise en service : le service est activé dans les 48 heures ouvrables suivant la confirmation de réception du paiement.
  4. Renouvellement : l'abonnement est renouvelé pour la même durée ; un avis de paiement est envoyé 7 jours avant la fin de la période.
  5. Retard de paiement : 7 jours après la date d'échéance, le service est suspendu et les données sont conservées. 30 jours après la suspension, le prestataire peut résilier le contrat conformément à l'article 5.
  6. Modification des prix : toute modification est notifiée au client au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'au renouvellement suivant.
  7. Remboursement : les sommes versées pour une période commencée ne sont pas remboursables, sauf si l'interruption est due à un manquement du prestataire à ses obligations.

• Sauvegarder les données chaque jour et conserver les copies pendant 30 jours.
• Répondre aux demandes de support dans un délai d'un jour ouvrable, du dimanche au jeudi, de 9h00 à 17h00.
• Ne consulter ni utiliser les données du client qu'à sa demande ou pour une nécessité technique.

• Fournir des informations exactes lors de son inscription et les mettre à jour en cas de changement.
• Préserver la confidentialité de ses mots de passe et assumer la responsabilité de toute action effectuée depuis ses comptes.
• Ne pas utiliser le service pour une activité contraire à la loi algérienne ou portant atteinte aux droits des tiers.
• Respecter les limites de la formule choisie en nombre d'utilisateurs et en stockage.
• Régler les sommes dues dans les délais.

Limitation de responsabilité : la responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas excéder le montant payé par le client au cours des trois mois précédant le dommage. Le prestataire n'est pas responsable des dommages indirects tels que la perte de bénéfices, des erreurs du client ou de ses utilisateurs, ni des défaillances du logiciel Odoo lui-même.

Force majeure : aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure, tel qu'une catastrophe naturelle, une interruption des réseaux de télécommunication nationaux ou une décision des autorités publiques.

Résiliation :

1. Le client peut mettre fin à son abonnement en ne le renouvelant pas, par notification écrite ou électronique au moins 7 jours avant la fin de la période.
2. Chaque partie peut résilier le contrat si l'autre manque à une obligation essentielle et n'y remédie pas dans les 15 jours suivant sa mise en demeure.
3. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, une copie complète de ses données est mise à la disposition du client pendant 30 jours, puis elles sont définitivement supprimées.

Droit applicable et litiges : le présent contrat est régi par le droit algérien, notamment la loi n° 18-05 relative au commerce électronique. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout litige dans un délai de 30 jours ; à défaut, il est porté devant le tribunal territorialement compétent du siège du prestataire.

Modification des conditions : toute modification est notifiée au client 30 jours avant son entrée en vigueur ; il peut la refuser en ne renouvelant pas son abonnement.